télédéclaration fiscale maroc

La télédéclaration fiscale devient obligatoire en 2017 êtes vous prêt !

La déclaration et le paiement en ligne ( La télédéclaration et le télépaiement  ) s’appliquent à toutes les entreprises au Maroc, personnes physiques ou morales, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Impôt : La télédéclaration devient obligatoire à partir du 01 janvier 2017

télédéclaration fiscale maroc

Elles s’appliquent également aux personnes exerçant une profession libérale quel que soit leur chiffre d’affaires. Sont donc concernés : avocats, notaires, expert-comptable, architectes, courtiers, interprètes, conseillers juridiques et fiscaux, etc…

 

Pour pouvoir utiliser les services internet de la Direction générale des impôts, il faut télécharger le dossier d’adhésion via le portail www.tax.gov.ma, à l’onglet Téléservices Simpl ( La télédéclaration et télépaiement  ). Parmi ces documents, figure l’autorisation de prélèvement bancaire qu’il faudra faire signer par sa banque. Il faut toutefois rappeler que ce formulaire n’est plus obligatoire pour ceux qui préfèrent payer via d’autres canaux. Il faudra ensuite demander un code d’accès en envoyant un mail à l’adresse «simpl@tax.gov.ma». Le dossier d’adhésion devra ensuite être déposé auprès de l’administration fiscale. Le contribuable reçoit sur place son code d’accès, qui permettra de saisir les informations nécessaires à l’adhésion telles que la création d’un compte utilisateur, mandataire, le RIB… A la fin de cette procédure, le contribuable recevra par mail un login ainsi qu’un mot de passe. Ce qui permettra d’accéder aux services dématérialisés de la DGI: IR, IS, TVA, attestations fiscales et compte fiscal.

Pour faciliter la tâche aux contribuables, l’administration a mis en ligne un guide pour la télédéclaration et le télépaiement. Un centre d’appels (05-37-27-37-27) peut également assister les contribuables pour effectuer toutes leurs démarches via le web.

 

Les sanctions en cas d’infraction ( La télédéclaration et le télépaiement  )

Les contribuables qui ne procéderont pas à la télédéclaration et au télépaiement de l’impôt s’exposent aux sanctions prévues aux articles 187 bis et 208 bis du code général des impôts. Le montant de la majoration s’élève à 1% des droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération et ne peut être inférieur à 1.000 dirhams. La même amende s’applique de manière distincte au défaut de déclaration ou de paiement en ligne.

 

Télécharger LE GUIDE de Télédéclaration /Télépaiement au Maroc

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  1. […] L’impôt sur les sociétés (IS) qui était soumis à un taux de 30% a été réformé : il s’étale maintenant de 10% à 31% selon le barème du chiffre d’affaires (CA), en plus des nombreuses exonérations notamment pour les entreprises situées dans les zones franches d’investissement ; […]

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