société au Maroc : Les Différentes Formes Juridiques Des Sociétés

Quels sont les différents statuts juridiques qui existent quand on crée une société  au Maroc et quelles sont les caractéristiques spécifiques prévues par le droit des sociétés marocain ?

FORMES JURIDIQUES DES SOCIÉTÉS

Les formes les plus courantes sont la SARL et la SA.

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

La SARL est une société commerciale, constituée par un ou plusieurs associés (jusqu’à 50). Le montant du capital social minimal est de 10 000 dirhams, libéré en totalité à la constitution de la société. Les apports en capital peuvent être en numéraire et/ou en nature. La gestion de la société peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques, responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des tiers. Le gérant assure la gestion quotidienne de l’entité, convoque l’assemblée, établit les comptes annuels et le rapport de gestion.

SOCIÉTÉ ANONYME

La société anonyme (SA) est une société de capitaux devant avoir au moins cinq actionnaires sans limite maximale. Les actionnaires ne supportent la dette qu’à concurrence de leurs apports.
Les caractéristiques des SA sont :

• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
  • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
  • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
  • Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.
  • La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
  • La société n’a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
  • La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.
  • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
  • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

AUTRES FORMES DE SOCIÉTÉ

Il existe d’autres formes de sociétés moins courantes : société en commandite simple, société en commandite par actions, société en nom collectif.

Toutes ces sociétés commerciales doivent tenir une comptabilité commerciale et présenter des comptes annuels. Ces comptes doivent être approuvés par l’assemblée des associés ou des actionnaires et déposés au greffe du tribunal de commerce. Les SA, les SAS et les SARL d’une certaine importance sont tenues d’avoir un commissaire aux comptes.

Marbah Business center vous offre un guide détaillé des différentes statuts juridiques qui existent :