Société commerciale au Maroc ! Les formalités de modification juridiques

Au cours de la vie d’une société commerciale, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs. Ces modifications doivent être inscrites au registre du commerce, déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l’entreprise concernée.La modification statutaire est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires. Même si modifier les statuts ne présente pas de difficulté particulière, il convient de respecter un certain formalisme. Par ailleurs ces opérations sont souvent coûteuses et il peut être judicieux de les regrouper.

1. Les modifications peuvent porter sur :
2. changement de dénomination sociale
3. changement de la domiciliation du siège social.
4. changement de l’objet social
5. changement de la forme juridique de la société
6. changement du capital social
7. changement de gérant
8. cession des parts

sans être exhaustif, on peut citer :

I – Changement de la domiciliation du siège social 

Rédaction des papiers juridique (Société commerciale):

• PV de transfert de siège
• Statuts mis à jour
• Contrat de bail ou contrat de prestation de services d’un bureau équipé
• demande de patente suite au transfert de siège
• RC modifié

Signature et légalisation par les associes

Enregistrement des papiers juridiques :

• PV
• Statuts mis à jour
• Contrat de bail ou contrat de prestation de services d’un bureau équipé

La demande de la patente

• Demande de patente suite au transfert de siège signée et cachetée par la société commerciale
• Copie conforme PV
• Copie conforme statuts mis à jour
• Copie conforme contrat de bail
• Avis de transfert

La demande du registre de commerce

• RC modifié
• PV
• Statuts mis à jour
• Contrat de bail ou contrat de prestation de services d’un bureau équipé
• Patente

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II – Nomination d’un nouveau gérant (Société commerciale)

rédaction des papiers juridique

• PV
• Statuts mis à jour
• RC modifié
• Déclaration sur l’honneur du gérant

signature et légalisation par les associes

enregistrement des papiers juridiques

• PV
• Statuts mis à jour

La demande du registre de commerce

• RC modifié
• PV
• Statuts mis à jour
• Déclaration sur l’honneur du gérant
• CIN nouveau gérant

annonce journal + BO

III – Cession des parts (Société commerciale)

rédaction des papiers juridique

• PV
• acte de cession
• Statuts mis à jour
• RC modifié

signature et légalisation par les associes

enregistrement des papiers juridiques

• PV
• acte de cession
• Statuts mis à jour

La demande du registre de commerce

• RC modifié
• PV
• Statuts mis à jour
• acte de cession